Dans ce domaine, nous accompagnons nos clients (personnes physiques et personnes morales) dans tous les moments de leur vie et activités, en offrant l’appui juridique nécessaire, notamment en ce qui concerne le:

• Aconselhamento jurídico (quem são os herdeiros, quota que cabe a cada um na herança, e que trâmites seguir);

• Contentieux;

• Conseil juridique et accompagnement pour les successions portugaises (qui sont les héritiers, quotités disponibles, quotités indisponibles, types d’acceptation de la succession et ses effets, etc.);

• Conseil juridique et accompagnement pour les successions internationales (qui sont les héritiers, quotités disponibles, quotités indisponibles, types d’acceptation de la successions et ses effets, etc.) – Attention à l’entrée en vigueur du nouveau règlement européen relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions, et l’acceptation des actes authentiques en matière de succession et à la création d’un certificat successoral européen.

• Obtention de numéro d’identification fiscal d’un héritage, préparation de la déclaration de l’Impôt de Selo (Impôt de Timbre) et vérification, si applicable, de l’exemption du paiement de cet impôt;

• Élaboration et présentation du document officiel contenant l’inventaire des biens intégrant la succession auprès du Service des Finances Publiques;

• Obtention de la documentation nécessaire et accompagnement pour la formalisation de l’habilitação de herdeiros (habilitation des hérités – document qui identifie les héritiers d’une succession);

• Identifier les biens meubles et immeubles et vérifier leur réelle situation juridique et fiscale;

• Négocier avec tous les héritiers l’obtention d’un accord de partage ou de division de biens;

• Préparation du partage avec obtention d’actes et d’autres documents légalement nécessaires (par exemple, des finances, du cadastre immobilier, de l’augmentation des copropriétaires, etc.);

• Formaliser les contrats nécessaires à la concrétisation de la volonté des héritiers;

• Promouvoir la légalisation des biens qui reviendrons à chaque héritier;

• Demande de liquidation de l’Impôt Municipal sur la Transmission (IMT), après le partage;

• Enregistrement au cadastre compétant des biens assujettis au devoir d’enregistrement (biens immobiliers, véhicules, part sociales des personnes morales, etc.) au nom des nouveaux propriétaires;

• Représentation avec mandat et total accompagnement jusqu’à la sentence dans les partages judiciaires, dans les cas où les hérités ne sont pas arrivés à un accord.