Successions internationales: une seule loi s’applique

Un règlement européen relatif aux successions internationales est entré en application le 17 août 2015.

Il désigne désormais comme seule loi applicable à l’ensemble des biens la loi du pays dans lequel le défunt vivait. Ce texte concerne tous les Etats membres sauf le Royaume-Uni, l’Irlande et le Danemark.